Centre Technique Régional de la Consommation Poitou-Charentes





COORDONNEES
23 av. Robert Schuman
86 000 Poitiers
Tel 05 49 45 50 01

ctrc.poitoucharentes@wanadoo.fr


                       Journée sans crédit
                    samedi 25 Novembre 2017
              "Contracter des crédits peut nuire
gravement à votre avenir et à celui de vos proches"

 

Question 1

Votre magasin préféré permet de vous offrir une cafetière pour tout achat de canapé financé par un crédit souscrit dans ce même magasin. Le magasin respecte-t-il la législation?
               -Oui
               -Non

Bonne réponse: Non
Explications: Selon l'article L 312-11 du code consommation,il est interdit dans toute publicité de proposer des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit. Le magasin risque une amende de 1500 euros si c'est le cas (article R341-15 du Code de la Consommation). 
 
En dehors de toute publicité, l'article L. 312-15 du code de la consommation informe que la souscription d’un crédit peut donner droit à titre gratuit à une prime en nature de produits ou de biens dont la valeur en peut être supérieure à un montant fixé par l'arrêté du 30 novembre 2010 . La valeur de la prime ne peut être supérieure à 80 euros. 
Question 2

La banque vous refuse le crédit que vous avez sollicité pour l'achat d'un frigo,l'acompte que vous avez versé au vendeur lors de cet achat doit-il vous être remboursé? 
                        -Oui
                        -Non

Bonne réponse: Oui
 
Explications: Le vendeur doit rembourser l'acompte versé dans les 8 jours qui suivent la demande d'annulation du crédit. Au delà de ce délai, vous serez en droit de demander des intérêts au taux légal majoré de 50% (conformément à l'article L341-10 du Code de la Consommation). 
 Question 3

Losqu'une personne est inscrite au FICP* tenu par la Banque de France, elle peut tout de même souscrire un crédit.
                          -Vrai
                          -Faux
                          -Vrai mais sous certaines conditions


*FICP: Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Bonne réponse: Vrai mais sous certaines conditions
 
Explications: En principe, le FICP empêche les particuliers endettés de souscrire un autre crédit afin d'éviter des difficultés supplémentaires de remboursement. 
S'acquitter de sa dette est la seule solution pour un particulier de souscrire un nouveau crédit. Une fois sa dette remboursée à l'établissement concerné, il ne sera plus fiché au FICP dans les 2 mois suivant le paiement. Aprés ce délai, il pourra demander le crédit de son choix.
Journée sans crédit
samedi 26 Novembre 2016
"Trop beau pour être vrai!"
Question 1

Vous souscrivez, dans votre magasin, un contrat de crédit dont le TAEG* est égal à 0 %, ce crédit est-il vraiment gratuit?
 
            -Oui
            -Non

*TAEG : Taux Annuel Effectif Global permettant de connaître le coût réel de votre crédit.

Bonne réponse: Oui

Explications:
 
Le contrat de crédit souscrit dans votre magasin est effectivement gratuit. Le problème est que bien souvent le magasin propose ce type de crédit gratuit à la condition d’ouvrir un crédit chez eux, sous la forme d’une carte de crédit du magasin grâce à laquelle vous disposez d’une réserve d’argent pour une période indéterminée.
Or, bien souvent, vous n’avez pas conscience que derrière cette carte du magasin, vous avez bel et bien souscrit un crédit et que les achats que vous ferez dans l’avenir avec cette carte ne seront plus soumis à un TAEG à 0 %, mais à un TAEG de 12 voire de 14 %.
Soyez donc très vigilant lorsqu’on vous propose une telle offre. 
Question 2

Une plateforme d’achats en ligne  prévoit les « retours et échanges gratuits ». Les achats que vous ferez sur ce site seront-ils tous concernés par cette mention alléchante ?
 
            -Oui
            -Non
            -Tout dépend du vendeur

Bonne réponse: Tout dépend du vendeur

Explications:

Attention, sur les plateformes de vente en ligne, les offres de retours ou d’échanges gratuits d’un produit ne concernent pas tous les vendeurs de la plateforme.
En effet, certains préféreront facturer le retour mais pas l’échange du produit. D’autres feront l’inverse.
Il faut être vigilant et regarder les conditions d’échange et de retour du produit de chaque vendeur.
La plateforme de vente en ligne qui vous a attirée avec cette mention alléchante, ne fait qu’héberger le vendeur et certains ont d’autres pratiques que celle de la plateforme.
Question 3 
 
Vous souhaitez vous abonner à un journal quotidien. Le journal vous propose de recevoir une fois par semaine votre journal sous format papier et de bénéficier de la version numérique pour les autres jours de la semaine. A la signature du contrat vous recevrez une tablette tactile.
Cette tablette est-elle vraiment gratuite ?
 
            -Oui
            -Non
            -Tout dépend du contrat

Bonne réponse: Oui

Explications:
 
La tablette tactile donnée lors de la signature du contrat est bien gratuite, puisque comprise dans l’offre d’abonnement. Cependant, il y a une contrepartie à la gratuité. Souvent,  celle-ci correspond à un engagement pour une durée minimale (2 ans).
Il faut donc vous assurer que la contrepartie de la gratuité corresponde à vos attentes et vos besoins réels. Car dans le cas contraire mieux vaut acheter la tablette tactile directement en magasin.
Soyez vigilant, derrière la gratuité se cachent des contreparties (nouvel engagement, période minimale d’engagement...) qui ne sont pas négligeables.
Bien identifier vos besoins permet de mesurer l’utilité d’une offre et de ne pas tomber dans le piège du cadeau « trop beau pour être vrai !».
 
 



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