Centre Technique Régional de la Consommation Poitou-Charentes





COORDONNEES
23 av. Robert Schuman
86 000 Poitiers
Tel 05 49 45 50 01

ctrc.poitoucharentes@wanadoo.fr


                                         Notes d'actualité

                                              Juin 2016

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des échanges économiques (Loi Macron)
Complétée par un décrêt du 9 Mars 2016, ainsi qu'un arrêté du 2 Juin 2016
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d'obtenir un titre exécutoire en s'adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir un tribunal.
Elle est applicable depuis le 1er Juin 2016.
Conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des créances
 
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement :
  • La créance doit avoir  une cause contractuelle (contrat, vente...) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (copropriété);
  • Le montant de la créance doit être inférieur à 4000 € (Article R125-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
  •  
    Quand ces conditions sont remplies, le créancier pourra s’adresser à un huissier de justice pour obtenir un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance.


    Compétence territoriale de l’huissier 
     
    L’huissier territorialement compétent est celui du ressort du Tribunal de Grande Instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
     
    Cependant, à compter du 1er Janvier 2017, l’huissier territorialement compétent pourra être celui du ressort de la Cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence (conformément aux nouvelles règles issues de l’article 54 de la Loi Macron).
     
    Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut s’assurer de l’exécution forcée de la créance qui en est l’objet (Article R125-8 du code des procédures civiles d’exécution).

     
    La procédure simplifiée de recouvrement des créances  

    Etape 1 
     
    L’huissier adresse un recommandé avec avis de réception au débiteur afin de lui proposer de participer à cette procédure (Article R125-2-1 du code des procédures civiles d’exécution).
     
    Cette lettre doit contenir :
     
         -« Nom et adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
     
         -Nom et dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
     
         -Le fondement et le montant de la somme due en principale et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. »
     
    Elle doit indiquer :

     
          -« Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;

         -Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen;

         -L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;

        -Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. »

     
    Etape 2
     
    Si le débiteur ne répond pas à la proposition de l’huissier dans un délai d’1 mois, il est considéré avoir implicitement refusé la procédure et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
     
    Si le débiteur donne son accord, cet accord est constaté par huissier et cela  suspend la prescription.
     
    Si les parties sont d’accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivrera alors un titre exécutoire.
     

    Etape 3

    Fin de la procédure simplifiée de recouvrement lorsque l’huissier constate par écrit  (Article R125-5 du code des procédures civiles d’exécution):
  •  Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre;
  •  L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
  •  Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;
  •  La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.
  •  
    Coût 
     
    Les frais de toute nature occasionnés par la procédure sont à la charge du créancier (Article 1244-4 du code civil).

     
    Modèles types 

    Des modèles types sont prévus par l’Arrêté du 3 Juin 2016 :
  • Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
  • Modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
  • Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.



  • Thaïs Morisson
    Juriste documentaliste
    CTRC Poitou-Charentes
     
     



    Créer un site
    Créer un site